Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation par les utilisateurs (ci-après : « UTILISATEURS ») des applications web hébergées (ci-après : les « SERVICES ») par l’entreprise (ci-après : « ALGOO ») pour le compte du client (ci-après : les « CLIENT ») à travers le SITE www.tracim.fr (ci-après : le « SITE »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains SERVICES. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des SERVICES

Les SERVICES sont exploités par la société Algoo, SAS au capital de 3000 euros et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 810295683. Son siège social est établi au 340, rue de l’Eygala, 38430 Moirans.

ALGOO peut être contactée aux coordonnées suivantes :
  • Adresse postale : 340, rue de l’Eygala, 38430 Moirans
  • Adresse électronique : bonjour@algoo.fr

3. Accès au SITE et aux SERVICES

Les SERVICES sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le SITE :
  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au SITE et aux SERVICES qu’avec l’accord de son représentant légal,
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le règlement de la facture adressée préalablement à la mise à disposition des SERVICES. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les SERVICES.

5. Description des SERVICES

L’UTILISATEUR a accès aux SERVICES décrits sur le SITE, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ALGOO juge les plus appropriés. L’UTILISATEUR choisi le niveau de service qui lui semble être le plus approprié à son besoin.

6. Prix

Le prix des SERVICES est indiqué sur la facture adressée préalablement à la mise à disposition du service. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes, en euros.
ALGOO se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7. Révision des prix

Le prix de SERVICES peut faire l’objet d’une révision par ALGOO à tout moment, à sa libre discrétion.

L’UTILISATEUR sera informé de ces modifications par ALGOO par email sous un préavis de trois (3) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’UTILISATEUR qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des SERVICES selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8. Facturation

Les SERVICES font l’objet de factures qui sont communiquées à l’UTILISATEUR par tout moyen utile.

9. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des SERVICES sont décrites sur la facture adressée préalablement à la mise à disposition du service.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque préalablement à la mise à disposition du service.

10. Retards et incidents de paiement

L’UTILISATEUR est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’UTILISATEUR et leur exigibilité immédiate,
  2. la suspension immédiate des SERVICES en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’UTILISATEUR.

11. Données

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément :
  • que les données recueillies sur le SITE et sur les équipements informatiques de ALGOO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ALGOO.
L’UTILISATEUR peut accéder à ses données depuis les SERVICES mis à disposition.

L’UTILISATEUR est propriétaire des données qu'il exploite à travers l'utilisation des SERVICES. Les données de l'utilisateur ne sont ni exploitées, ni revendues, ni partagées par ALGOO.

Les données sont manipulées automatiquement par ALGOO :
  • pour être mises à disposition de l'UTILISATEUR dans le cadre de la fourniture des SERVICES,
  • dans le cadre de la stratégie de sauvegardes
Les données peuvent être accédées manuellement par ALGOO, et ce de manière ponctuelle :
  • dans le cadre d'une plainte ou réclamation - voir article 15
  • à la demande explicite de l'UTILISATEUR à des fins d'investigations techniques
Les Données sont stockées sur des serveurs soumis à la loi française. Cf article 19

12. Obligations de l’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations suivantes :

L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des SERVICES, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des SERVICES. La responsabilité de ALGOO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des SERVICES. Il est seul responsable de son utilisation des SERVICES.

L’UTILISATEUR est informé et accepte que la mise en œuvre des SERVICES nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des SERVICES dépende directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’UTILISATEUR est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres UTILISATEURS et des informations qu’il leur communique dans le cadre des SERVICES. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage strictement personnel des SERVICES. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir à ALGOO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des SERVICES. Plus généralement, l’UTILISATEUR s’engage à coopérer activement avec ALGOO en vue de la bonne exécution des présentes.

L’UTILISATEUR est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’UTILISATEUR pour l’identifier sur le SITE) qu’il diffuse dans le cadre des SERVICES (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à ALGOO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ALGOO.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de diffuser, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus diffamatoire, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13. Garanties de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR garantit ALGOO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ALGOO pourrait subir du fait de la violation par l'UTILISATEUR de l'une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ALGOO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les SERVICES aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un SITE tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les SERVICES à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux UTILISATEURS de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du SITE.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des SERVICES, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ALGOO, (iii) tous détournements des ressources système du SITE, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ALGOO ou des usagers de son SITE, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux SERVICES ou au SITE, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un UTILISATEUR, ALGOO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résilier l’accès aux SERVICES de l’UTILISATEUR, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le SITE,
  3. publier sur le SITE tout message d’information que ALGOO jugera utile,
  4. avertir toute autorité concernée,
  5. engager toute action judiciaire.

16. Responsabilité et garantie de ALGOO

ALGOO s’engage à fournir les SERVICES avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément.

ALGOO n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les UTILISATEURS dans le cadre des SERVICES, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, ALGOO ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ALGOO selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ALGOO se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

ALGOO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du SITE. A ce titre, ALGOO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au SITE pour des raisons de maintenance. De même, ALGOO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au SITE qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui serait due à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ALGOO s’engage à effectuer une sauvegarde quotidienne des données et de(s) l’application(s) fournissant les SERVICES selon les modalités suivantes :
  • Sauvegarde quotidienne des bases de données,
  • Sauvegarde quotidienne des fichiers.
La politique de rétention des sauvegardes est de conserver les sauvegardes sur une période glissante de 7 jours.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ALGOO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’UTILISATEUR.

17. Support UTILISATEUR

ALGOO fournit un service d’assistance à l’utilisation des SERVICES ou des applications hébergées aux UTILISATEURS ayant souscrit un Contrat de support en complément de l’offre d’hébergement. En son absence, s’applique les engagements de service décrits dans le présent document.

Seules les demandes liées au maintien en conditions opérationnelles de la plateforme d’hébergement (hors applications hébergée) sont prises en charge. Les demandes de changement sont prises en charge dans le cadre de contrat de support.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par ALGOO au sein du SITE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ALGOO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Infrastructure et hébergement des données

Les données sont stockées sur des serveurs physiques loués par ALGOO. Ces serveurs sont physiquement situés sur le sol français et loués auprès des fournisseurs OVH et ONLINE.

Les serveurs de sauvegarde sont également des serveurs physiques loués auprès de ces fournisseurs.

20. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, ALGOO s’engage à restituer à l’UTILISATEUR, à sa demande dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. La prestation de réversibilité est facturée au tarif de 300€ HT.

Les bases de données des applications sont fournies sous forme de fichiers textes contenant les instructions dans le langage SQL permettant la restauration des données dans une base de données compatible PostgreSQL.

Les fichiers du client associé au service sont remis dans le format dans lequel ils ont été stockés ou générés par les applications mises à disposition par ALGOO dans le cadre du service.

Les fichiers des codes source des applications mis à disposition du client et placé sous licence de logiciel open source sont fournis dans un fichier compressé au format ZIP.

Récupération des données sans surcoût : l'utilisateur peut également récupérer ses données sans surcoût, pour cela deux solutions s'offrent à lui.
  • il a la possibilité de configurer l'accès WEBDAV dans son explorateur de fichiers et il pourra alors récupérer ses données dans leur dernière version via un simple copier/coller,
  • il a également la possibilité de récupérer l'intégralité des données sous forme structurées et historisées à l'aide de l'API REST mise à sa disposition dans le cadre du service et totalement documentée.

21. Durée des SERVICES, désinscription

Les SERVICES sont souscrits pour une durée déterminée indiquée sur les factures adressées à l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR peut se désinscrire des SERVICES en respectant un délais de (30) jours avant la fin de la période en cours, en adressant une demande à cet effet à ALGOO par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective à la fin de la période en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’UTILISATEUR.

22. Modifications

ALGOO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’UTILISATEUR qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des SERVICES selon les modalités prévues à l’article 15.

Tout UTILISATEUR qui a recours aux SERVICES postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grenoble seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10 décembre 2018.